Art. 10
En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6 à 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005807024#art-10