DECRET·n° 2004-709·16 juillet 2004
Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
En vigueur depuis le 16 juillet 2004 11 articles 11 versions historisées
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