Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein de la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, une antenne de police judiciaire à La Rochelle et, au sein de la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, une antenne de police judiciaire à Auxerre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005810023#art-1