DECRET·2004-723·16 juillet 2004

Décret n°2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire et modifiant le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale.

En vigueur depuis le 16 juillet 2004 3 articles 3 versions historisées
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