Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres supérieurs de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005816069#art-14