Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au titre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, peuvent bénéficier des indemnités et remboursements prévus au présent décret : a) Le président ; b) Le vice-président ; c) Le secrétaire général ; d) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ; e) Les collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005765220#art-1