DECRET·n° 2004-78·21 janvier 2004
Décret n°2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
En vigueur depuis le 21 janvier 2004 9 articles 9 versions historisées
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