Art. 4
En vigueur depuis le 10 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Conseil rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
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Prolegi/LEGITEXT000005765220#art-4