Art. 6
En vigueur depuis le 10 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 et le montant moyen par étude des indemnités prévues à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005765220#art-6