Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 11
En vigueur depuis le 3 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005819129#art-11