DECRET·n° 2004-789·29 juillet 2004

Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 29 juillet 2004 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIÈRE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIÈRE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

Art. 11 Art. 12

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