Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005827079#art-39