DECRET·n° 2004-836·20 août 2004

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.

En vigueur depuis le 20 août 2004 60 articles 60 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

Art. 14

titolo TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE.TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURSTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la procédure d'appel.Section 1 : Dispositions relatives à la procédure d'appel.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation.Section 2 : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELSTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

capo Chapitre Ier : Frais et dépens.Chapitre Ier : Frais et dépens.

Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre II : Tarifs de certains officiers publics et ministériels.Chapitre II : Tarifs de certains officiers publics et ministériels.

Art. 47 Art. 48

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre Ier : Autres dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.Chapitre Ier : Autres dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.

Art. 49 Art. 50 Art. 51

capo Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe.Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe.

Art. 52

capo Chapitre III : Autres dispositions diverses.Chapitre III : Autres dispositions diverses.

Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

Art. 59 Art. 60

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