Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il sera applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005827079#art-59