Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005827960#art-4