Art. 11
En vigueur depuis le 28 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005831839#art-11