Art. 10-1
En vigueur depuis le 23 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005831839#art-10-1