Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel. Le deuxième alinéa de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret n'est applicable qu'aux décisions prises postérieurement à la date fixée à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005833348#art-13