DECRET · n° 2004-890

Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.

Art. 11

En vigueur depuis le 29 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005834015#art-11

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations