Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-4 du même code est abrogé. La présente disposition prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005834015#art-5