Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de changement de résidence de l'agent de France Télécom bénéficiaire des dispositions des décrets du 26 juillet 2004 et du 18 août 2004 susvisés sont à la charge de France Télécom. Ils sont liquidés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable à la date de changement de résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000005838325#art-4