Chapitre Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Art. 29-1
En vigueur depuis le 4 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte. II.-Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-3, D. 623-5 et D. 623-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article D. 623-1 : a) Au premier alinéa, les mots : “ au 1° du I de l'article L. 623-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-10-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” et les mots : “ la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ” sont remplacés par les mots : “ au montant mensuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précité ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ I de l'article L. 623-1 ” sont remplacés par les mots : “ premier alinéa de l'article 20-8 de la même ordonnance ” ; 2° A l'article D. 623-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ L. 623-1 ” sont remplacés par les mots : “ 20-10-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” et les mots : “ valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ” sont remplacés par les mots : “ du montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ au I de l'article L. 623-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-10-1 de l'ordonnance susmentionnée ” ; c) Au dernier alinéa, les mots : “ II de l'article L. 623-1 ” sont remplacés par les mots : “ premier alinéa de l'article 20-10-3 de l'ordonnance susmentionnée ” et les mots : “ du II ” sont supprimés ; 3° A l'article D. 623-3 : a) Au premier alinéa, les mots : “ à l'article D. 622-7 ” sont remplacés par les mots : “ au III de l'article 29-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte, y compris pour les professions libérales ” et les mots : “ valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ” sont remplacés par les mots “ montants annuels du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée ” ; b) Le dernier alinéa ne s'applique pas à Mayotte ; 4° A l'article D. 623-5, les mots : “ primaire d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ de sécurité sociale de Mayotte ” ; 5° A l'article D. 623-8, les mots : “ Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3 ” ne s'appliquent pas à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005838771#art-29-1-1