Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 7 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles R. 423-86, R. 423-87 et R. 423-88 du code de la construction et de l'habitation qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005838983#art-14