DECRET·n° 2004-943·2 septembre 2004

Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

En vigueur depuis le 2 septembre 2004 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré.Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions finales.Chapitre III : Dispositions finales.

Art. 13 Art. 14 Art. 15

Voir le sommaire complet