Art. 20
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation par le président d'Orange SA de ses pouvoirs de nomination et de gestion et son autorisation de subdélégation prévues par le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ne comprennent pas son pouvoir de proposition de sanctions du quatrième groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000005846334#art-20