Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005846767#art-3