Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005846767#art-4