Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de presse relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ainsi que les entreprises imprimant plusieurs quotidiens nationaux peuvent conclure avec l'Etat une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et non susceptibles d'un reclassement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052350#art-1