DECRET·n° 2005-1096·2 septembre 2005
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne
En vigueur depuis le 2 septembre 2005 9 articles 9 versions historisées
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