Art. 7
En vigueur depuis le 3 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier détermine notamment : - les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ; - la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de la branche ; - les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ; - les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ; - le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ; - le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006052350#art-7