Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 7
En vigueur depuis le 4 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 et 6, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 41-3 et du deuxième alinéa de l'article R. 42 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 3 et 4, entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006052353#art-7