DECRET·n° 2005-1099·2 septembre 2005
Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.
En vigueur depuis le 2 septembre 2005 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure simplifiée.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure simplifiée.
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions relatives au paiement volontaire de l'amende.Chapitre II : Dispositions relatives au paiement volontaire de l'amende.
Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions finales.Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 7Art. 8Art. 9