Art. 5
En vigueur depuis le 10 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000006052380#art-5