DECRET·n° 2005-1135·7 septembre 2005
Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 7 septembre 2005 7 articles 7 versions historisées
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