Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 août 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052390#art-1