DECRET·n° 2005-1145·9 septembre 2005
Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
En vigueur depuis le 9 septembre 2005 24 articles 24 versions historisées
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