Titre TITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 15 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un nouveau délai d'exercice du droit d'option prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ouvert pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052416#art-4