Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables dans le domaine de l'électricité.
Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fournisseur d'électricité qui perçoit la contribution tarifaire en application du b ou du c du 1° du II de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée calcule la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux dans le prix de vente ou le tarif de vente conformément à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006051275#art-2