Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 725-24 du code rural ainsi que celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052539#art-3