DECRET·n° 2005-1264·7 octobre 2005
Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 7 octobre 2005 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions finales.Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 3Art. 4