Chapitre Chapitre 6 : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Art. 17
En vigueur depuis le 14 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session 2006 des concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006052552#art-17