Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat général des affaires européennes se substitue au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006052557#art-4