Art. 5
En vigueur depuis le 18 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen et le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution des compétences pour l'application des traités instituant les communautés européennes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052557#art-5