Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur et le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052575#art-42-1