Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. Les cartes professionnelles en cours de validité à cette date demeurent valables jusqu'à la date initialement prévue pour leur expiration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052588#art-60