DECRET·n° 2005-1315·21 octobre 2005

Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

En vigueur depuis le 21 octobre 2005 61 articles 61 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.

Art. 1

capo Chapitre Ier : La carte professionnelle.Chapitre Ier : La carte professionnelle.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : L'aptitude professionnelle.Chapitre II : L'aptitude professionnelle.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : La garantie financière.Chapitre III : La garantie financière.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle.Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Art. 32 Art. 33

capo Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires.Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires.

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière.Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

capo Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

capo Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle.Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle.

Art. 53 Art. 54 Art. 55

capo Chapitre IX : Dispositions diverses.Chapitre IX : Dispositions diverses.

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 60 Art. 61

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