DECRET·n° 2005-1315·21 octobre 2005
Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
En vigueur depuis le 21 octobre 2005 61 articles 61 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972.
capo Chapitre Ier : La carte professionnelle.Chapitre Ier : La carte professionnelle.
capo Chapitre II : L'aptitude professionnelle.Chapitre II : L'aptitude professionnelle.
capo Chapitre III : La garantie financière.Chapitre III : La garantie financière.
capo Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle.Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle.
capo Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires.Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires.
capo Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière.Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière.
capo Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
capo Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle.Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle.
capo Chapitre IX : Dispositions diverses.Chapitre IX : Dispositions diverses.