Art. 6
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, la vacance du poste est déclarée par le ministre chargé de la sécurité sociale et publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052594#art-6