Art. 7
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-377 du 21 mai 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052594#art-7