Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006052596#art-1