Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 2 du présent décret, la période de référence pour le calcul des droits à congé au titre de la réduction du temps de travail débute le 1er avril 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052711#art-3